Quelles sont ces exigences d’enregistrement ?
Visa et Mastercard proposent chacun un programme qui exige que certains marchands soient enregistrés avant de pouvoir accepter les paiements par carte. La version de Visa est le Visa Integrity Risk Program (VIRP), qui a remplacé ce qui était auparavant connu sous le nom de Global Brand Protection Program. L’équivalent de Mastercard est le programme d’enregistrement des Marchands spécialisés. Ces deux programmes permettent aux réseaux de gérer les marchands exerçant dans des catégories d’activité légales, mais présentant un risque plus élevé pour la santé, la sécurité, la stabilité financière ou la conformité réglementaire.
Si votre entreprise exerce dans l’une de ces catégories, elle devra être enregistrée avant de pouvoir accepter les paiements par carte avec nous.
Quelles catégories d’activité sont concernées ?
L’enregistrement est généralement requis pour les entreprises exerçant dans des catégories telles que les jeux d’argent en ligne, les services de rencontres, le tabac, les cryptomonnaies, le change de devises et les contrats sur différence (CFD), les jeux d’adresse offrant des prix en espèces et certains modèles de télémarketing. Ces catégories ne sont pas interdites - elles sont signalées parce que le réseau les considère comme plus susceptibles d’impliquer des risques pour la santé, la sécurité ou les finances, ou d’attirer l’attention des autorités de réglementation. Certaines catégories exigent l'enregistrement de chaque marchand qui en fait partie; pour d'autres, cela dépend précisément de l'activité de votre entreprise.
L'enregistrement signifie-t-il que votre entreprise n'est pas autorisée à accepter des paiements?
Non. L'enregistrement est une étape de conformité, et non une restriction commerciale. Une fois que vous êtes enregistré - une démarche que nous gérons pour votre compte - vous pouvez continuer à accepter les paiements par carte comme d'habitude, conformément à toute exigence supplémentaire fixée par le réseau pour votre catégorie.
Qui paie l’enregistrement?
Visa et Mastercard facturent toutes deux des frais d'enregistrement dans le cadre de ces programmes, renouvelés chaque année aussi longtemps que l'enregistrement est requis. Ces frais sont imposés par les réseaux - ils ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération. En tant que Prestataire de services de paiement, nous sommes tenus d'enregistrer les marchands éligibles auprès des réseaux, et nous vous répercutons les frais.
L'enregistrement est géré au niveau de l'organisation, il ne doit donc généralement être effectué qu'une seule fois pour l'ensemble de vos profils. Nous vous le confirmerons avant que l’intégration ne soit complétée, afin qu’il n’y ait pas de surprises lorsque vous commencerez à exercer votre activité.
Cela s'applique-t-il également à American Express?
Non. Ces exigences d'enregistrement sont propres à Visa et Mastercard; American Express ne propose pas de programme équivalent.
Où peut-on trouver les règles officielles?
Les règles complètes et à jour sont publiées directement par les réseaux, y compris les Règles fondamentales Visa et règles Visa relatives aux produits et services et les Règles et procédures de sécurité de Mastercard. Comme ces règles sont mises à jour périodiquement, les propres publications des réseaux constituent la source de référence.