Les statuts sont des documents rédigés par un notaire lorsqu’une entreprise est créée. Ces articles contiennent les règles générales et les accords internes de l’entreprise tels que les droits de vote et les responsabilités des dirigeants. L’amendement d’un des ces articles doit toujours être fait auprès d’un notaire.
Les entités juridiques telles que les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif n'ont pas de statuts. Vous pouvez demander les statuts deuts de l'association au registre du commerce de votre commune.