En vertu du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne et du Royaume-Uni, les responsables du traitement et les sous-traitants doivent conclure une convention où le sous-traitant se charge de traiter des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Un « traitement pour le compte de » signifie que cette entité (le sous-traitant) traite uniquement les données conformément aux instructions du responsable du traitement, qui détermine pour quelle(s) finalité(s) les données à caractère personnel sont traitées.
Pourquoi dois-je accepter la Convention de traitement des données ?
La Convention de traitement des données (« CTD ») [Annexe A & B] définit les obligations au titre du RGPD et les responsabilités qui incombent à vous et à Mollie quant au traitement des données à caractère personnel de vos clients à des fins de facture. Dans le cadre de la plateforme Mollie Invoicing, vous, le client de Mollie, agissez en tant que responsable du traitement, tandis que Mollie agit en tant que sous-traitant. Vous déterminez les données de vos clients (à savoir, les payeurs) que vous traitez pour les factures. Mollie vous offre uniquement la possibilité de créer et d’envoyer des factures, mais n’a pas pour objectif de recueillir ou d’utiliser les données à caractère personnel de vos clients eu égard aux factures. Vous ne pouvez pas choisir de refuser la CTD, dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale.
Quel est le champ d’application de la Convention de traitement des données ?
La portée de la CTD se limite au produit de facturation seulement. La société Mollie agit en tant que responsable du traitement, dans la mesure où elle traite les données à caractère personnel inhérentes aux opérations de paiement pour :
- ● Exécuter le Contrat d’utilisation ;
- ● Surveiller, empêcher et détecter les opérations de paiement frauduleuses ;
- ● Se conformer aux obligations légales ou réglementaires applicables au traitement et à la conservation des données de paiement auxquelles Mollie est assujettie, notamment la détection du blanchiment d’argent et le respect des obligations de connaissance de la clientèle ; et
- ● Améliorer ses produits et services.