Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme un avis juridique. Pour toute question spécifique concernant votre situation, veuillez consulter un conseiller juridique.
Informations générales
Quelle est la nouvelle exigence ?
À partir du 1er janvier 2026, l’Agence des recettes italienne (Agenzia delle Entrate) exige que les entreprises connectent leurs terminaux de paiement électroniques (POS) à leur caisse enregistreuse télématique (Registratore Telematico, ou RT).
Comment fonctionne la connexion ?
Vous n’avez pas besoin d’acheter de nouveau matériel ou de câbles physiques pour relier vos appareils. Toute la configuration se gère en ligne en quelques étapes sur le portail du gouvernement.
Cela s’applique-t-il à votre entreprise ?
Cette règle s’applique à vous si vous exercez en Italie et utilisez :
- Terminaux POS physiques (terminaux Mollie fixes, mobiles et Tap)
- SoftPOS / Tap-to-Pay (en utilisant l’application Mollie ou l’application Tap sur un smartphone ou une tablette)
- POS virtuel / Passerelles e-commerce mais uniquement si vous certifiez vos ventes en ligne à l’aide d’une caisse enregistreuse physique ou si vous émettez des reçus numériques via l’interface web gratuite de l’Agence des recettes (le Documento Commerciale Online). Si vous gérez une boutique exclusivement en ligne et n’émettez que des factures standard sans caisse enregistreuse, vous êtes exempté.
Exemptions : Vous n’avez pas besoin de relier votre POS si vous l’utilisez exclusivement pour des distributeurs automatiques, la vente de carburant ou de produits soumis à monopole d’État (ex : tabac). Si vous utilisez exactement le même terminal POS pour encaisser des paiements pour des produits exemptés (comme le tabac) et pour des articles de vente au détail standard (comme le café), l’exemption devient caduque, et le terminal doit être entièrement connecté à votre caisse enregistreuse.
Dates limites importantes
- Pour les POS actifs en janvier 2026 : Vous devez finaliser la connexion avant le 20 avril 2026.
- Pour tout nouveau POS activé après janvier 2026 : Vous devez finaliser la connexion entre le 6ᵉ jour et le dernier jour du deuxième mois suivant l’activation (par exemple, si vous activez un terminal en mars, vous devez l’enregistrer entre le 6 et le 31 mai).
Remarque : Le gouvernement italien applique ces règles strictement. Ne pas connecter vos appareils peut entraîner des amendes allant de 1 000 € à 4 000 € pour chaque appareil non connecté.
Comment finaliser la connexion ?
Étape 1 : Rassemblez vos informations Mollie
Vos appareils n’apparaîtront pas automatiquement dans les listes déroulantes préremplies du gouvernement. Vous devrez les ajouter manuellement en utilisant exactement les informations suivantes :
- Acquéreur Italien/Italiano ou Étranger/Estero : Estero
- Codice Fiscale Acquirer (Code fiscal de l’acquéreur) : 815839091B01
- Denominazione Acquirer (Nom de l’acquéreur) : Mollie BV
-
Numero di contratto di convenzionamento (Numéro de l’accord) : votre ID d’Organisation Mollie
- Votre ID d’Organisation est indiqué en haut à droite de votre facture mensuelle Mollie
- Vous pouvez également trouver l’ID d’Organisation dans votre Dashboard Mollie. C’est le numéro commençant par un # situé dans le menu lorsque vous cliquez sur votre icône de profil dans le coin supérieur gauche.
-
ID du terminal : Vous aurez besoin de l’ID spécifique de chaque terminal que vous souhaitez connecter
- Pour les terminaux fixes, mobiles et TAP
- Se connecter à votre Dashboard Mollie
- Accédez à « Point de vente »
- Sélectionnez le terminal que vous souhaitez enregistrer
- Accédez à « Informations sur le terminal »
- Utilisez le numéro de série du terminal.
- Pour Tap-to-Pay via l’application Mollie ou l’application Tap
- Se connecter à votre Dashboard Mollie
- Accédez à « Point de vente »
- Sélectionnez le terminal que vous souhaitez enregistrer
- Accédez à « Informations sur le terminal »
- Utilisez l’ID du terminal du terminal.
- Pour les terminaux fixes, mobiles et TAP
Étape 2 : Connectez-vous via le portail de l’Agenzia delle Entrate
Remarque : Vous pouvez effectuer cette procédure vous-même, ou votre conseiller fiscal (commercialista) légalement habilité peut le faire pour vous via le portail.
- Accédez au portail « Fatture e Corrispettivi » (https://ivaservizi.agenziaentrate.gov.it/portale/) et connectez-vous à l’aide de votre identité numérique SPID, CIE, CNS ou vos identifiants Entratel/Fisconline.
- Dans la section « Gestore ed Esercente », cliquez sur « Accedi ai servizi ».
- Dans le menu à gauche, sélectionnez « Collegamento dispositivi - POS », puis cliquez sur « Gestione collegamenti ».
-
Ajouter votre Terminal Mollie : Cliquez sur « Aggiungi POS » (Ajouter POS).
- Comme Mollie n’apparaît pas dans la recherche automatique, cliquez sur « Aggiungi acquirer » (Ajouter acquéreur)
- Vous devrez fournir toutes les informations collectées à l’étape précédente
-
Lier à votre caisse enregistreuse : Une fois ajouté, sélectionnez « Collegamento Puntuale » (si vous avez jusqu’à 5 caisses enregistreuses). Choisissez le numéro de série de votre caisse enregistreuse à gauche, sélectionnez votre terminal Mollie nouvellement ajouté à droite puis cliquez sur « Collega » (Connecter).
- Note pour SoftPOS : Si vous connectez un appareil Tap-to-Pay mobile, le système vous demandera de saisir l’adresse physique du magasin où l’appareil mobile est principalement utilisé.
Cas spécifiques
Intégration avec le Documento Commerciale Online
Si vous êtes un marchand, un travailleur indépendant ou un prestataire de services mobiles qui ne possède pas de matériel Registratore Telematico physique, mais délivre des reçus numériques via l’interface gratuite de l’Agence des recettes (le Documento Commerciale Online), un processus de connexion parallèle distinct existe dans le portail.
- Accédez à la section spécifique du « Documento Commerciale Online » directement depuis le portail principal.
- Trouvez la section « Funzionalità di supporto » (Fonctionnalités de support) et cliquez sur « Associazione strumenti di pagamento elettronico » (Association des instruments de paiement électronique).
- À partir de cet écran, suivez précisément les mêmes étapes addition et liaison manuelles que décrites à « Étape 2 » ci-dessus.
Comment exclure un terminal POS
Si vous avez un terminal qui ne traite jamais de paiements via Documento Commerciale et qui n’est pas connecté à une caisse enregistreuse, vous pouvez l’exclure définitivement de cette obligation :
- Dans « Collegamento dispositivi - POS », accédez à la section « POS non collegati ».
- Identifiez ou ajoutez le ou les terminaux utilisés uniquement pour les factures.
- Marquez-les pour exclusion définitive.
Remarque importante : Si un POS est utilisé à la fois pour les factures et les documents commerciaux, il doit être relié. L’exclusion ne s’applique qu’aux appareils dédiés à 100 % à la facturation/paiements exonérés.
Déclarer un changement de configuration ou de situation
Si vous arrêtez d’utiliser Mollie, un terminal PAX ou Tap, fermez votre entreprise ou remplacez votre caisse enregistreuse télématique, vous devez mettre à jour le portail gouvernemental. Vous devez vous reconnecter au système pour mettre à jour ou supprimer l’ancienne connexion. Cette mise à jour doit être effectuée en respectant les mêmes règles de délai (entre le 6ᵉ jour et le dernier jour du deuxième mois suivant le changement).