Ce que vous devez savoir
Dans le cadre de votre demande de compte professionnel Mollie, vous devez nous fournir les informations fiscales pertinentes concernant votre société.
Si vous êtes une société à responsabilité limitée (B.V.) ou une société de personnes (V.O.F.), nous souhaitons savoir si plus de 50 % de vos revenus proviennent de la vente de produits ou de services. Si tel est le cas, vous êtes une NFE active.
Qu'est-ce qu'une entité non financière active (NFE) ?
Une entité non financière active (NFE) est une classification utilisée dans les normes de déclaration fiscale internationales, notamment dans le cadre de la Norme commune de déclaration (CRS) et des règlements FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Une NFE active est généralement définie comme une entité qui :
- Tire moins de 50 % de son revenu brut de sources passives (telles que dividendes, intérêts, loyers, redevances) au cours de l'année civile précédente
- Détient moins de 50 % de ses actifs en vue de la production de revenus passifs